Code pénal des Français 2024

Oct 22, 2017

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ver. 17 septembre 2017
Posté:
Article 131-26-2. I. - Le prononcé de la peine complémentaire d\'inéligibilité mentionnée au …
Article R625-8. La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe …
Article R625-8-1. L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de …
Article R625-8-2. Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent …

Retiré:
Section 3, Article R624-3 - R624-6