निजी न्यायिक कानून के पाठ्यक्रम पर आवेदन

Première partie : la justice.

Chapitre 1 : Juger

I) La justice

Justice : Service public compose de differentes institutions qui sont chargees de trancher les litiges selon :

-les regles de droit

-une procedure organisee

-une repartition geographique substantielle et hierarchisee de ces litiges

A) Trancher un litige :

Litige : Dispute qui met en jeu l’application d’une regle de droit

-Entre deux personnes privées

-Entre une personne et la société (Domaine du droit penal)

Une personne a transgresse des regles fondamentales de la societe et il faut y apporter une reponse sinon vengeance privee donc c’est le ministere public qui s’en charge

Ex : Affaire Vilmain

B) En appliquant les règles de droit

Droit objectif : Ensemble des normes juridiques applicables dans un pays donne a un moment donne

Droit subjectif : Prerogatives dont une personne jouit en vertu du droit objectif

C) En appliquant une procédure déterminée (Prevu par la 4eme partie du c.j.)

-Il faut respecter les droits de la defense

-Il faut ecouter les deux parties d’un litige avant de prendre une decision

La procedure : C’est l’ensemble des regles qui regissent la conduite2 du proces

D) En les répartissant

- Répartition substantielle

Specialisation des juridictions en fonction des differents types de litiges

Competence materielle des tribunaux : Portion de pouvoir juridictionnel que chacune des juridictions de royaume detient4 en vertu de la loi.

-Répartition géographique (3eme partie du c.j. permet de repartir la charge des contentieux5) Facteur de localisation qui entre en jeu.

-Répartition hiérarchisée Juridiction superieure a d’autre. Recours6 si on n’est pas content.

L’opposition : Voix de recours ordinaire1 faites contre une decision rendue par defaut, ouverte a la partie condamnee par defaut (sans qu’une des 2 parties n’ai ete presente le jour du jugement alors qu’elle y etait invitee)

L’appel : Voie de recours ordinaire qui consiste a deferer la decision de justice devant une juridiction superieure.

Lorsque l’on fait appel c’est devant le tribunal de 1ere instance puis la cour d’appel Il y a aussi appel devant la cour de cassation mais elle verifie uniquement le fond (ce n’est pas un 3eme degre).